Statuts de l’actionnaire S.A.S. Financière La Seigneurie.
Compte social de S.A.S. Financière La Seigneurie.
Jugement de la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux du 2 mars 2023, numéro 20BX03181
https://www.doctrine.fr/d/CAA/Bordeaux/2023/5F08DEF9997279DC1252
Refus de la demande du pourvoi en cassation de l’A.N.S.M.
